Les appels d’offres
La pratique consiste à adresser une demande de devis à trois ou quatre designers ou groupes de designers. Après étude, la proposition économique la plus avantageuse remporte l’attribution du marché. Ce qui n’implique pas qu’elle soit la moins onéreuse. Le choix peut entièrement se justifier par des critères qualitatifs.
Les trois étapes d’un appel d’offre
- 1. Rédiger un cahier des charges précis.
- 2. Présélectionner trois ou quatre candidats, examiner les dossiers de création, apprécier le niveau de formation, évaluer les compétences et étudier les références professionnelles. Tous ces critères concourent à la qualité des prestations attendues.
- 3. Demander aux designers une estimation de coût.
Envisager deux cas de figure
- soit l’attribution du marché est décidée à partir de la sélection et après étude des devis ;
- soit à partir de la première sélection et après étude des devis, il est envisagé une ultime phase de sélection sur des projets formalisés auprès de trois candidats. Pour être significatifs ces projets impliquent un investissement important du designer en temps et en moyens.
Le code de la propriété intellectuelle est garant des droits tant patrimoniaux que moraux de l’auteur. La directive européenne de mai 2001 a introduit dans notre législation le droit à une compensation équitable pour les exceptions au droit d’auteur. Un projet formalisé est une création et doit, à ce titre, être rémunéré.
> L’Alliance française des designers préconise, à l’exemple de plusieurs pays européens, d’allouer 20 % du budget global de l’appel d’offre à la rémunération de dédit, à partager entre les deux candidats non retenus.
> Dans le cas d’un appel d’offre d’un montant inférieur à 4 000 HT, à passer auprès de deux candidats maximum, le dédit est de 600 HT par jour de design au bénéfice du candidat non retenu.
Pourquoi rémunérer une demande de projet ?
> L’appel d’offre se déroule dans un contexte de libre concurrence. L’intérêt, dans ce contexte précis, est d’ouvrir équitablement l’appel d’offre à tous les professionnels dont les compétences et les savoir-faire sont garants de projets de grande qualité. L’émulation de la compétition peut renforcer cette qualité si les chances sont égales pour tous — designers indépendants et agences — c’est-à-dire s’il y a proposition de défraiement des projets présentés. Sinon, l’appel d’offre privilégie les grosses structures qui, seules, sont « libres » d’investir en temps, moyens et personnes, dans la mesure où elles mettent au travail des
stagiaires pour une contribution gratuite. On peut douter alors de la qualité du projet soumis au commanditaire.
> Rémunérer un projet permet au designer de se concentrer sur la véritable réponse à construire pour l’appel d’offre. Ce qui exige
la mise en place d’un processus de réflexion et de création, donc une monopolisation de temps et de moyens. Ces investissements
représentent un coût réel.
> Sans rémunération de projet, l’objectif du designer est de gagner à tout prix l’attribution du marché. La tendance est
alors à multiplier les solutions pour séduire le commanditaire. Répondre au cahier des charges de l’appel d’offre passe au
second plan. De plus, au-delà de trois projets différents, comment un designer peut-il justifier de son expertise et comment
un commanditaire peut-il choisir une véritable réponse devant pléthore de créations ? Il y a alors pénurie de réflexion et de
maturation de réponse.
> Demander la remise d’un projet non rémunéré entraîne la précarisation de professionnels priés d’oeuvrer gratuitement, ce qui
génère une forme de régression sociale. L’attachement à une éthique juste va dans le sens d’une plus grande liberté de création
et d’engagement pour le designer tout en respectant la déontologie inhérente au contrôle des dépenses publiques. Au final,
c’est la qualité des réalisations et l’image des commanditaires qui en ressortent valorisées.
Les pouvoirs publics doivent aussi montrer l’exemple
Les concours et les offres de marchés publics devraient toujours se dérouler dans un cadre légal, équitable pour le contribuable et le graphiste :
l’argent public est dépensé dans le meilleur rapport compétences / prix en donnant une véritable chance à tous les professionnels.
Pourtant, actuellement, la non-sélection sur dossier et la non-rémunération à leur juste valeur des projets contrecarrent ces deux objectifs.
Nous assistons à une perte de la qualité globale des réponses proposées et à la paupérisation de la profession de graphiste.
Les répercutions sur la collectivité sont préjudiciables sur deux aspects : c’est un investissement pour peu d’effet et des coûts supplémentaires sont générés pour compenser un nouveau déficit social.